; 2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg, contre ces dispositions, par l'association de défense contre les injections de saumure et de sauvegarde des ressources

au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 mai 1988 et du 26 janvier

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 septembre 2011 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de délivrer l'autorisation de réexpédition

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1988 par laquelle l'inspecteur

, BP n° 7, Nice Cedex (06030) ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté

E C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon (Hauts-de-Seine) a délivré à M.

par délibération du conseil municipal du 12 avril 1985 ; la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

de la suspension ; que, dans ce contexte, l'autorité administrative s'est bornée à accorder à Mme X une autorisation provisoire de séjour pour une durée de trois mois valable jusqu'au 26 janvier 2006

aurait expiré l'autorisation de défrichement ; / b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par

CINE PHOTO" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT UN RELEVEMENT DE CETTE EVALUATION ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 31 AOUT 1982 ; QU'A CETTE DATE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

avait autorisé la prolongation jusqu'au 18 juillet 2022. 3.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

définie par décret ; / - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293