instituant la Communauté européenne afin de lui poser les questions préjudicielles portant sur la compatibilité, d'une part, de l'article 26 du décret du 23 décembre 2004 avec les principes de confiance légitime

la convention de Genève n'était pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé et en relevant de surcroît que Mme X... n'avait pas sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié

syndicat des médecins réanimateurs demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret du 28 décembre 2020 et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est rejetée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou

requête dirigée contre la décision de la commission d'accès aux documents administratifs ; °2) ordonne que lui soient communiqués les dossiers dont le président du tribunal administratif de Lille lui a refusé

son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant

est venue à expiration le 31 décembre 1990 ; que, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 alors en vigueur, le préfet du Morbihan, par une décision en date du 6 septembre 1993, a refusé

"Cette demande n'est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n'ont pas été respectées, sauf motif légitime".

l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a rejeté son recours administratif contre la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris a refusé

Justin A, d'une part, annulé les décisions du 27 septembre 2005 et du 20 octobre 2005 par lesquelles le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

." ; qu'aux termes de l'article R.311-3-4 du même code : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime

administratif de Nantes, présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1°) l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé

ordonnance n° 24DA01419 du 6 septembre 2024, la première vice-présidente de la cour, présidente de la cour par intérim a rejeté sa requête, analysée comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière ; Vu, 3°) sous le n° 115750, la requête enregistrée le

." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse