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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834543

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle

Source officielle

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CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898099

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Le règlement du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit prévoit que le poste 18 " coût du risque " comprend les dotations et reprises de provision

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614203

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

, ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DE CELLE-CI.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après avis des organismes chargés de représenter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948822

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

" ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ..." ; que les règles suivant lesquelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512963

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

; 2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la validité de la directive 2005/36/CE au regard des règles des articles 46 et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

conventionnelle, comprenant notamment un comité paritaire national de formation professionnelle continue, chargé de définir la politique de formation, et un organisme gestionnaire conventionnel chargé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613074

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619545

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ....

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330539

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle ; Considérant qu'il ressort des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835385

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

code de la santé publique : "Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer" ; qu'aux termes du 4ème alinéa du même article : "Un règlement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622545

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ; QUE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

le n° 190 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROFESSIONNELS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

D'UNE PART, QUE, POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT, LA CONSTATATION DES SOINS RECUS PAR LES ASSURES SOCIAUX, PAR LES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES SALARIES OU PAR LES ASSURES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346713

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant toutefois que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce qu'une " loi du pays " règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216656

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

pour risques ; qu'il suit de là que si la commission pouvait, sans erreur de droit, intégrer dans les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession les provisions pour dépréciation des créances

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

. - Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions départementales

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

(LFP) du 23 janvier 2014 en tant qu'elle modifie l'article 100 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

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