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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007849621
22 juin 1994
affaires visées à l'article 45" ; Considérant que la requête de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007904309
20 décembre 1995
que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007905563
8 novembre 1995
vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête
2 SS
CETAT:CETATEXT000007834128
2 novembre 1992
doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire" ; Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007822674
27 avril 1994
de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête
CETAT:CETATEXT000007823264
22 juillet 1992
le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête
CETAT:CETATEXT000007823381
19 octobre 1992
de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835054
11 mai 1994
Vu la requête enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007835055
Vu la requête enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007866323
10 juin 1994
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610056
26 avril 1968
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige.
CETAT:CETATEXT000007610141
26 novembre 1971
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable décédé.
CETAT:CETATEXT000007609164
25 octobre 1968
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel.
CETAT:CETATEXT000007606807
7 janvier 1966
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Divers - Motivation - Recevabilité.
CETAT:CETATEXT000007631928
8 décembre 1916
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.
CETAT:CETATEXT000007606080
4 juin 1965
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - sursis à statuer.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027150947
5 mars 2013
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178988
10 novembre 2004
Ainsi, outre les transports en commun effectués par la route, le rail ou les voies aériennes et fluviales, sont soumis au taux réduit les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746621
17 mai 1989
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210), et tendant à ce que le Conseil
3 SS
CETAT:CETATEXT000007737518
25 septembre 1987
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
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SOS REQUISITION
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