36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

; que les principes généraux qui régissent le droit de la fonction publique sont applicables aux magistrats, sauf dispositions particulières de leur statut ; qu'ainsi le principe mentionné ci-dessus est

rayés des cadres du fait de l'expiration de leur contrat. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires

rayés des cadres du fait de l'expiration de leur contrat. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires

Simon Bouchereau devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambre de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

- ETAT DES PERSONNES -Nationalité.

CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION - QUI NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE

- STATUT - DROIT DE GREVE | 33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL | 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS

par un statut établi par des commissions paritaires nomméesà par le ministre de tutelle" ; qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution :

code du travail, décidé une expertise sur le projet de réorganisation de la fabrication de billets et d'évolution des activités des délégations de la caisse générale et du contrôle général pour la période

du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relatif à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel des chambres

général des militaires [art. 9] - Décret du 27 décembre 1979 [art. 42]. | 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Entrée en vigueur des statuts

- PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le décret n° 60-1089

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires alors en vigueur : "Le fonctionnaire qui a été atteint

arrêté du 17 avril 1974 prenant effet le 3 janvier 1972 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

- PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL

. | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

enseignants de statut universitaire et du conseil supérieur de la fonction publique, fixe le statut particulier des corps d'enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en application de la loi