de procéder à l'évaluation d'office de ses résultats et à la taxation d'office de son chiffre d'affaires ; que le moyen tiré de ce que l'association n'a jamais refusé de présenter sa comptabilité est

SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS DONT CES PENALITES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION AYANT RECOURU A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DU REDEVABLE

B et A C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2024, présentée par M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

être regardée par l'administration comme équivalant à une abstention de répondre, de nature à justifier la taxation d'office des revenus inexpliqués en vertu des dispositions de l'article 179 du code

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 27 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973

X... n'a pas répondu à cette demande dans le délai de 30 jours qui lui était imparti ; que l'administration était ainsi en droit de le taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions

A était associé et gérant et, selon la procédure de taxation d'office, à raison de revenus restés inexpliqués qui représentaient près de huit fois le montant des revenus déclarés au titre de la même année

d'office, du produit des détournements de fonds commis par M.

d'office ; que, par un jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif de Poitiers, faisant partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1982, PRESENTES PAR MME PASQUIER JEANNE DEMEURANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "CENTRE DES INFIRMIERES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 décembre 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant .

de taxation d'office ; que dès lors les moyens tirés des irrégularités qui entacheraient selon M.