En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. / Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif de Limoges

le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo pour la désignation

il y a lieu, en application de cet article, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

DEMEURANT A RIVERY SOMME ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA

C... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Valérie I...

administratif de Grenoble a rejeté ces demandes ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que par son jugement avant-dire droit en date du 7 février 1979 le tribunal administratif de Grenoble n'a

RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1971 ET 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a imposé des prescriptions spéciales aux ayants-droit de M.

premier lieu, de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a imposé des prescriptions spéciales, en qualité d'ayant-droit de M.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l' intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOURNIA (Pyrénées Orientales), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal

les arrêtés rectoraux en date des 9 et 17 juillet 1980 ; Article 1er : L'article premier du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 1983 est annulé.

Par une ordonnance n° 2300752 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2316232 du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2401268 du 17 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2407363 du 13 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ;