acquis, l'administration s'est conformée à l'avis émis le 10 mars 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux, déterminée par comparaison avec d'autres ventes

18 novembre 2004, par lesquelles l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme totale de 2 194,86 euros correspondant au montant de garanties de transformation et, d'autre part, les décisions litigieuses

le tribunal administratif de Marseille a déclaré que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte de vente

Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

tribunal administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte de vente

- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui avait déclaré les revenus tirés de la vente

Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, d'autre part, remis intégralement à sa charge l'imposition litigieuse

société Supermarchés Match un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché à l'enseigne Match d'une surface de vente

X..., directeur des ventes ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus uniquement en ce qui concerne M.

X, AYANT ETE IMPOSE A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % A RAISON DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE, EN A DEMANDE LA DECHARGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, PAR UN

, en 1972, de certains des lots dont il s'agit ; que cette plus-value a été calculée en défalquant du prix de vente le total formé par le coût de la construction et le prix de revient du terrain ; que

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que certaines des ventes de

effectuées durant la journée, dont chacune faisait l'objet d'un ticket individuel détaillé délivré au client, ne permet pas, en l'absence de pièces justifiant le détail de ces opérations de vente, d'en

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente

et à la date de caducité fixée par la promesse de vente pour retenir que la condition d'urgence n'était pas remplie en l'espèce. 4.

était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle l'avait acquis, dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l'intention d'y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente

E C, Mme F L et M. et Mme H G ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents

LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF AU MONTANT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ETAIT REDEVABLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROGER PIERREY" A RAISON DE LA VENTE

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES