deux mois de la notification de la décision d'annulation de la décision attaquée, un nouvel avis après réexamen de sa candidature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sous astreinte

SKYUREK demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2005 du premier conseiller

charge à raison d'une distribution de dividendes mise en paiement le 31 août 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui payer le montant des intérêts majorés ; 3°) de prononcer une astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la

Considérant que l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d'édicter un décret d'application du 6° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie implique nécessairement que le Premier

arrêté d'application et de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le gouvernement d'avoir pris cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, une astreinte

au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un permis de conduire français, et subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard et, à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai de départ volontaire de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard .

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le décret n

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION DES PREMIERS

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre l'exécution de décisions relatives à la scolarisation du fils de A F, B D, et, d'autre part, d'ordonner, en premier

de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour par tout autre moyen que le rendez-vous physique dans les mêmes

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte

prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon en exécution de la décision de l'Assemblée du contentieux en date du 26 octobre 2001 ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai la case n° 4 du marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

l'escalier subsistant, ainsi que le bassin insubmersible situé sur le domaine public maritime à Riec-sur-Belon, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son arrêt, sous peine d'une astreinte