Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe.

de l'instruction n'interviendra pas à l'issue de l'audience mais la différer à une date dont il avise les parties par tous moyens.

et de tous frais relatifs à cette exploitation et à cette gestion, et le contrôle de l'application et du respect des obligations contractuelles par les exploitants.

ou qui est contrôlée par elle, la notion de contrôle étant définie par référence à certaines dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce ; que le second alinéa du I dispose notamment que le

que, par suite, ce moyen ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 : "Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre

prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations de cet avenant en tant qu'elles ont pour objet et pour effet, selon

Abdesselam devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant que si, au soutien de sa requête contre l'arrêté du PREFET DE L'OISE ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

R. 4127-367 du code de la santé publique. " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-348 du code de la santé publique : " Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat

du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "label confort acoustique" ; qu'après que l'office public d'habitation à loyer modéré eut refusé de s'acquitter de cette obligation

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YX effectuait certains contrôles sur son activité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du règlement n° 96-03 : « Le prestataire doit, en permanence, disposer de moyens adaptés

utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien, définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 (...). / Les contrats conclus en

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