le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue Sala

, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1.

René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et l'a condamné à verser à M.

date du 28 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des

Henri XF..., demeurant La Fontaine du Roy à Rognes (13840) ; - n° 91 145, présentés pour Mme Annie XG..., demeurant ... ; - n° 91 146, présentés pour M.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bovendis

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Caisse autonome des retraites des travailleurs salaries de Monaco

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

Keller, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

pendant l'année de référence au cours de laquelle intervient le licenciement ; qu'ainsi la demande de M.

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée