Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

que demande la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28

D, de la société Préventec, de la société Ingérop et de la société Cabre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

code de justice administrative.

victime le 17 juillet 1981 ; 2- condamne la commune de Saint-Agnes à lui verser la somme de 87 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28

CELLE DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction

L. 761-1 du code de justice administrative.