juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

n'était pas incomplet ; - qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en ce qu'il estime que l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect

était soumis en estimant que le permis de construire modificatif du 16 mars 2022 régularisait l'illégalité dont était entaché le permis initial, la limitation de l'impact minéral et l'amélioration de l'aspect

justifié de la délégation de signature du préfet compétent ; que le dossier d'enquête présenté par l'établissement RTE était gravement lacunaire, en raison des carences de l'étude d'impact dans ses aspects

organisation des comptabilités ; b) révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ; c) analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé à la société anonyme (SA) C.P.P.J. un permis de construire portant sur la modification d'aspect

décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin que la société Babou met à sa disposition à Villeneuve d'Ascq

l'organisation du travail des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, avec les objectifs de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects

Sur l'aspect des constructions : 11.

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice de présentation cotée PCMI 4 décrivant le projet, les matériaux utilisés, son aspect extérieur et

29 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNIVERSITE DE LILLE III représentée par son président en exercice, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme B A et M. F E, M.

23 du même code : "Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect

ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui n'était pas tenu de saisir la commission spéciale d'expulsion, n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs aux différents aspects

QU'AINSI, CES DEFECTUOSITES NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE EN LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE L'ALTERATION DE L'ASPECT

Considérant que l'architecte des bâtiments de France a émis le 14 septembre 1982 un avis défavorable à la délivrance du permis ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis, motivé par l'aspect

à l'article 34-1 de la loi puisse bénéficier, des garanties qu'il tient de l'article 66 de la constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects

TERMES DUQUEL, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect