X... et à la condamnation du département de Loir-et-Cher au versement d'une indemnité de 100 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner le département à lui verser

ALIGNEMENT N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU TROTTOIR EN QUESTION AU DEPARTEMENT

militaires de retraite et de la caisse de retraite de la France d'outre-mer, justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département

X..., au délégué du gouvernement, Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

oeuvres d'art ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de dire que les intérêts seront capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delaporte

X... venant en sens inverse et qui s'était déportée sur sa gauche du fait de l'existence sur la voie publique d'une importante nappe d'eau ; Considérant que, si les premiers juges ont fondé leur décision

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

et du 14 avril 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, d'annuler ces décisions ministérielles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SCP Delaporte

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mai 2024. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat