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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882492
10 décembre 2014
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:444905.20211206
6 décembre 2021
fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur ce litige, l'Agence nationale de santé publique ne pouvant être regardée
ORCE_507264_20250926
26 septembre 2025
et d’enjoindre à cette autorité de poursuivre ou rétablir leur prise en charge et celle de leur enfant mineur au titre de l’hébergement d’urgence sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:489262.20240408
8 avril 2024
B soutient que : - la présidente du tribunal a entaché son ordonnance d'irrégularité au regard des articles R. 222-1 et R. 772-5 du code de justice administrative, faute d'avoir préalablement procédé à
ECLI:FR:CECHS:2024:490478.20240223
23 février 2024
B D et Mme A C soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et a dénaturé les pièces
ECLI:FR:CECHS:2024:491810.20240417
17 avril 2024
précision le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux et en ne précisant pas sur quels éléments il avait fondé son appréciation ; - il a commis une erreur de droit au regard
ECLI:FR:CECHS:2024:493501.20240716
16 juillet 2024
et, d'autre part, de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire de Draveil l'a mis en demeure de démolir la clôture édifiée dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2025:498710.20250226
26 février 2025
ordonnance est irrégulière, faute de comporter la signature requise par l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard
ECLI:FR:CECHS:2025:499588.20250415
15 avril 2025
écritures et les a dénaturées en jugeant qu'elle n'avait pas présenté de moyens identifiables ou intelligibles permettant au juge d'exercer utilement son office ; - il a commis une erreur de droit au regard
ECLI:FR:CECHS:2025:501806.20250722
22 juillet 2025
enregistré le 21 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande regardée
ECLI:FR:CECHS:2024:494002.20240723
23 juillet 2024
conseil départemental du Calvados a retiré son agrément d'assistante familiale et d'enjoindre à cette même autorité de le lui rétablir dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:495880.20240909
9 septembre 2024
proximité du terrain d'assiette du projet et sans que la circonstance qu'une promesse de vente, signée le 31 mai 2023, avant l'affichage du permis de construire sur ce terrain d'assiette, puisse être regardée
ECLI:FR:CECHS:2024:495895.20241104
4 novembre 2024
rééducation professionnelle et d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
ORCE_505185_20251001
1 octobre 2025
Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:497410.20241227
27 décembre 2024
caisse d'allocations familiales et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de transmettre son dossier au médiateur sous astreinte de 500 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:499095.20241223
23 décembre 2024
erreur de droit en se fondant sur le large pouvoir d'appréciation dont disposerait le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour maintenir ou non sa prise en charge, notamment au regard
ECLI:FR:CECHS:2024:490939.20240819
19 août 2024
l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:493361.20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D doit être regardée comme demandant, en premier lieu, l'annulation de la
ECLI:FR:CECHS:2025:499256.20250403
3 avril 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une première erreur de droit au regard de l'article L. 213-14 du
ECLI:FR:CECHS:2025:500355.20250902
2 septembre 2025
B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de réviser cette ordonnance ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) statuant à nouveau en référé, de faire droit à sa requête
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