.* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre

Vu le recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE

Ammar a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1991 et 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier dans son prochain numéro, une mise au point intitulée " communiqué de la commission des sondages ", joint à cette décision ; Vu la loi du 29 juillet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, par deux décisions en date des 23 juin 2010 et 20 juillet 2011, formé

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac

1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n

1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.