Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981 PRESENTES POUR M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 1989

Michel X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse refusant de faire droit à la demande présentée par M.

COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (83056) ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1993, notifié le 19 mai

Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE BNP PARIBAS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars

Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant vocation au capital de reconversion [article 32 du décret du 10 mars

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

Conseil d'Etat, du 8 mars 1912, 43241, publié au recueil Lebon

- Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire, en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 16 février 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE

Y..., demeurant Lissac à Saverdun (09700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée

Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars