. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

selon l'article 2 du même décret : "Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles de 1ère classe qui, à la date de publication du présent décret, justifient d'une ancienneté au moins

L'article L. 16 A du même livre prescrit : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

du travail en vue de sa transmission à la commission supérieure, conformément aux dispositions de l'article R. 761-18 du code du travail que le 21 décembre 1984, soit après l'expiration du délai d'un mois

code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était également chargé, dans cette société comptant moins

EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Permis de construire une mosquée d'environ 2 000 places - Habitants situés à moins

qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le directeur des services fiscaux peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération

LA COMMISSION DES RECOURS EST TENUE D'EMETTRE SON AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SAISIE. ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET : "LA DECISION DE L'AUTORITE

au maître d'oeuvre, puissent s'appliquer ; qu'il ressort de l'article 50-3 que, si l'entrepreneur peut saisir le juge administratif en l'absence de décision du maître de l'ouvrage dans le délai de 3 mois

135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des

culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, ce film n'est plus exploité depuis plusieurs mois

tenue de procéder à l'identification d'un des établissements avec lesquels elle était en relation, dès lors qu'il lui avait transmis des ordres pour un montant de plus de 100 millions d'euros en six mois

B au recours ministre : Considérant, en premier lieu, que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative pour l'exercice du recours en cassation, est un délai franc

de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. (...) / Dans

On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles

Taib BOUGUERRA, monteur téléphone, demeurant 4 bis ou ... 78820 , M. Lazhar B..., monteur téléphone, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , M.

fixé au 24 septembre, elle ne saurait, à l'occasion de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique du 16 février 1983, se prévaloir de cet entretien qui s'est tenu plus de quatre mois

L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU MEME ARTICLE, LE GOUVERNEMENT NE PEUT APPORTER AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE CES CONDITIONS MOINS