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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635375

Admin. suprême

21 mai 1886

21 mai 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633378

Admin. suprême

24 décembre 1886

24 décembre 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juin 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007920909

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737061

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710954

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commissions départementales de t remembrement - Pouvoirs et obligations au cours de l'instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808809

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 les fédérations sportives "ont un pouvoir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618193

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

MUNICIPALE DE ROMILLY" LE DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 20 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643816

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

REALISATION DE SON PROGRAMME N'ETANT PAS D'APRES ELLE HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES ACTUELLES DE LA COMMUNE DE SERMAISE, D'AUTRE PART QUE LA DECISION PRISE POUVAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644204

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-THELO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839325

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642124

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612230

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638098

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637887

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Prix.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634609

Admin. suprême

1 mai 1914

1 mai 1914

- Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634736

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

du juge des excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636577

Admin. suprême

17 février 1950

17 février 1950

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Décision prise pour faire délibérément obstacle

Résumé IA — à vérifier

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