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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635375
21 mai 1886
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -
CETAT:CETATEXT000007633378
24 décembre 1886
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
Jérôme Goldenberg, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 juillet 2025. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juin 2025. Le président : Signé : M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007920909
6 janvier 1997
AS Conseil Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731601
14 mars 1990
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007737061
18 mai 1988
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoirs conditionnés par l'urgence et l'utilité - Mesures destinées à assurer la continuité du service public - Absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710954
29 juillet 1983
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commissions départementales de t remembrement - Pouvoirs et obligations au cours de l'instruction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007808809
17 janvier 1992
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 les fédérations sportives "ont un pouvoir
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618193
28 mai 1980
MUNICIPALE DE ROMILLY" LE DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 20 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643816
18 juillet 1973
REALISATION DE SON PROGRAMME N'ETANT PAS D'APRES ELLE HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES ACTUELLES DE LA COMMUNE DE SERMAISE, D'AUTRE PART QUE LA DECISION PRISE POUVAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007644204
7 février 1973
ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-THELO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839325
8 octobre 1993
335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant
CETAT:CETATEXT000007642124
2 octobre 1970
CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet
CETAT:CETATEXT000007612230
26 novembre 1971
. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007638098
26 novembre 1969
CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître
CETAT:CETATEXT000007637887
3 novembre 1967
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Prix.
CETAT:CETATEXT000007634609
1 mai 1914
- Recours pour excès de pouvoir - Annulation.
CETAT:CETATEXT000007634736
14 janvier 1916
du juge des excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007636577
17 février 1950
CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Décision prise pour faire délibérément obstacle
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