Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Mohamed demeurant ... ; M.

; Article 1er : La requête de M.

Par un jugement n° 1904174 du 4 mai 2021, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande à hauteur de 409 465 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un jugement n° 2108908 du 5 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301813 du 3 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA00554 du 24 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre l'article 3 de ce jugement.

Par un jugement nos 2001174, 2100019 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité

n° 363721 et n° 363723 au tribunal administratif de Montreuil ; Sur la jonction des requêtes n° 363005 et n° 363722 : 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PATRICK-SAINT-YVES, dont

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DU SUD-EST (E.N.S.E.), dont le siège social est à Pierrelatte

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTHUR MARTIN, dont le

l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize" à licencier pour motif économique Mme X..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) rejettte