L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir

Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le

Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle

à l'instruction des demandes présentées par des étrangers en vue de l'admission en France de membres de leur famille dans le cadre du regroupement familial, la mission d'introduction en France et d'accueil

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les EHPAD qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources sont soumis en principe à une tarification

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

A... a été admis en accueil temporaire au foyer de vie " Les Rés de Dursat " au Vernet.

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 345-2-1 du même code, en Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est

manière générale et absolue, aucune circonstance locale particulière qui auraient permis des exceptions à leur application n'ayant été prise en compte, en deuxième lieu, que les conditions sanitaires actuelles

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions matérielles d'accueil

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour ... 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil

santé" ; que l'arrêté du 23 juillet 1992, fixant le modèle de convention type applicable aux centres de statut associatif, prévoit, dans les stipulations de cette convention type, que la capacité d'accueil

soit délivrée une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, que lui soit indiqué un centre d'accueil

en foyer ou en famille d'accueil ainsi qu'à son inscription dans un établissement scolaire.

en foyer ou en famille d'accueil ainsi qu'à son inscription dans un établissement scolaire.

mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil

spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé ou l'association " Le silence des justes " pendant un an.

une personne atteinte de handicap de bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que ses conditions de vie et son état de santé portent actuellement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui indiquer un centre d'accueil

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un nouveau lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir