F et des treize autres salariés requérants tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2021.

Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper

1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 91-642 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion

sécurité sociale : La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié

d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Ayant repris une activité salariée, elle s'est vu demander par la CAF de l'Orne le reversement de l'APL qui lui avait été versée au titre des mois de juin et juillet 2013.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

étrangers que s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission

conditions de délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence valable un an, selon que les demandeurs sollicitent le bénéfice d'un tel titre en qualité de visiteur, de travailleur salarié

travail et une somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'emploi d'un salarié

que si l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

"L'accès des salles de jeux où sont exploités simultanément la boule, le vingt-trois et les appareils automatiques mentionnés au d) de l'article 1er, ou deux de ces jeux seulement, et l'accès des salles

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé une carte de séjour temporaire en qualité de salarié