recevable l'appel formé par M.

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

Par un arrêt n° 19VE01406 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande de première

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de la décision du conseil régional n'a pas été confirmé par une délibération collégiale dans le délai imparti pour interjeter appel, n'est pas daté et ne fait mention ni des membres y ayant participé

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

B, ressortissant congolais, relève appel de l'ordonnance du 9 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté, pour absence d'atteinte grave et manifestement

D...et en jugeant ces nouveaux griefs irrecevables, faute d'avoir été soulevés dans le délai de recours, le tribunal n'a pas méconnu la portée des écritures dont il était saisi ; 4.

est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 16VE02297 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une ordonnance n° 21MA01563 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pris acte du désistement d'office de l'appel formé par la ministre de la

Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du

jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé les délibérations de son conseil municipal du 19 décembre 1982 décidant le déclassement

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".