hertzienne terrestre de la TNT, en maintenant pour une année supplémentaire les obligations imposées à TDF par sa décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 modifiée notamment par la décision de prolongation

X... avait soulevé une difficulté sérieuse ; qu'en l'espèce, en présence d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 25 juillet 1991 déniant à M.

YX ; que l'effet de cette mesure a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille le 19 juin 2005 ; que l'appel interjeté à l'encontre

Statuant sur l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 21X02117 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Parc éolien Nordex LXVIII contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 20NT01064 du 23 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de

Il relève appel de l'ordonnance du 23 avril 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'était portée au droit au respect de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décision du 26 avril 1985 refusant de renouveler la carte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1981 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 24 décembre 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE

JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE

du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) prononce

tribunal administratif de Paris du 17 janvier 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juillet 1988 par laquelle le chef du service départemental des postes de la Seine-Saint-Denis a prolongé

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu

abandon de poste ; 2°) annule, pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel