proscrite par l'article L. 52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral

à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices", et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les avocats ont qualité, devant les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et

pas une avance imposable sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne pouvaient se prévaloir

Aux termes de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Article 4 : Le surplus de l'appel incident de la société Saint-Martin-Labouval devant la cour administrative d'appel est rejeté.

de l'application de dispositions qui constituent, comme la prime elle-même, un avantage acquis maintenu au profit de ses bénéficiaires. 7.

territoriale que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément

Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient

Bravo (RTB) constituaient des avantages occultes, imposables entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, alors que l'administration fiscale n'établissait pas que

R.119 du code électoral, et qui ne constituait pas le développement d'un grief soulevé dans la protestation produite dans ledit délai, était irrecevable ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement

X est située à plus de 100 mètres des parcelles 89 et 112, distance constituant d'ailleurs le minimum fixé par le règlement sanitaire départemental quant à l'éloignement des élevages porcins par rapport