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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192771
8 juillet 2004
8 juillet 2004
L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199881
7 mai 2003
7 mai 2003
L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort alors que les décisions
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488847.20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat. 3.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468547.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466961
7 mai 2019
7 mai 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497919.20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que ses demandes tendant à ce que certaines décisions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254602
5 octobre 2006
5 octobre 2006
, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 523-2 ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006892
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008109190
28 décembre 2001
28 décembre 2001
X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222763
5 mai 2006
5 mai 2006
administrative, sa demande tendant à la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'application à son encontre de l'article 20 de l'instruction
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454395.20211103
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Madame B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214589
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022677960
28 juillet 2010
28 juillet 2010
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 juin 2010 par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033551496
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457447.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502645.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475125.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466615.20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2205886 du 2 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa
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