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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911127
28 novembre 2011
demandes de dérogations à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ; que si ce même article prévoit la possibilité pour la commune de former un recours dans un délai de quinze jours auprès du comité
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180158
28 septembre 2005
ces décisions ; que la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047774
7 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale (...) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724753
7 novembre 2014
Commission nationale d'aménagement commercial s'est fondée sur la circonstance que l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée ne pouvait être accordée en vertu de l'interdiction prévue à l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par
ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019
19 octobre 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819834
26 février 1992
1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; et notamment son article L.122-14-12 ; Vu la loi n° 87-588 du
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469212.20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
ECLI:FR:CECHS:2022:464392.20221027
27 octobre 2022
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465372.20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493750.20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466992.20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220
ECLI:FR:CECHS:2023:488440.20231229
29 décembre 2023
ECLI:FR:CESEC:2022:467986.20221124
24 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:490423.20240531
31 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531
ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531
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