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17 499 résultats pour « article l 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911127

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

demandes de dérogations à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ; que si ce même article prévoit la possibilité pour la commune de former un recours dans un délai de quinze jours auprès du comité

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180158

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

ces décisions ; que la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047774

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale (...) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724753

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Commission nationale d'aménagement commercial s'est fondée sur la circonstance que l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée ne pouvait être accordée en vertu de l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819834

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; et notamment son article L.122-14-12 ; Vu la loi n° 87-588 du

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469212.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464392.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:465372.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493750.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466992.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468294.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468646.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488440.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:467986.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490423.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle

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