La suspension d'un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire.

il y a urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Jean A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.

Michel B de restituer son permis de conduire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.

Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement. " 3.

, conformément à ce qu'exige l'article L. 124-10 du code des juridictions financières, un caractère de gravité suffisant pour justifier la mesure de suspension conservatoire prononcée, sans conférer à

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux

personnel dans le traitement litigieux se poursuit irrégulièrement et sans garantie pour la sécurité des informations recueillies ; qu'en outre, l'introduction de données à caractère personnel dans le

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

X étaient constitutifs d'une faute personnelle ; que sa décision procède des mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la suspension de sa précédente décision prononcée par l'ordonnance du juge des référés

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".

X, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de la décision du 11 mars 2004 constatant le caractère infructueux de l'adjudication du lot de chasse

Sandrans (01400) ; la société ENFENCONFIANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant qu'en se bornant, pour estimer que la suspension de l'arrêté autorisant Mme A à transférer sa pharmacie à l'intérieur de la commune de Saint-André-de-la-Marche

fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

29679) ; les sociétés AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension