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MORALE...

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X... avait déclaré, au titre de l'année 1977, un déficit global ; que l'administration, estimant qu'il avait bénéficié, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'un revenu non déclaré de 307

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.