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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

dont la famille est domiciliée.dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence Lorsque les compétences relatives

Source officielle

Page 26 sur 1316

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Journal officiel
Modifications diverses

G.F.A. DE LA COMMANDERIE

SIREN 315012286Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

25/08/2026

Voir →

Créations

LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE

SIREN 107691602Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ATELIERS DES COMMANDERIES

SIREN 379686132Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LA COMMANDERIE DE QUINSAC

SIREN 848915500Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA COMMANDERIE DE RUESNES

SIREN 949732242Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

13/08/2026

Voir →

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210267

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

commune. (...) ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779811

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

X... et la requête n° 110 513 de la COMMUNE DE PORTBAIL sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833692

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

Siess en qualité de brigadier de police municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1972

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008216978

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Montpellier a annulé le jugement du 10 avril 1996 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault et a opposé l'incompétence de la juridiction des pensions ; 2°) statuant au fond, d'annuler le commandement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806956

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836246

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

dossier que la réattribution aux requérants d'une parcelle, dont la forme a été modifiée pour tenir compte de la prolongation de ce chemin ait eu pour effet, en raison de cette présence d'aggraver les conditions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722802

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

dispose que "sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, "ne sont obligatoires pour les communes que les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698434

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

Requête de la commune de Gray tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685817

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818755

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947351

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635738

Admin. suprême

22 mars 1966

22 mars 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648435

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES NOMINATIONS FAITES DANS UN CADRE D'AGENTS PUBLICS PAR VOIE DE DETACHEMENT D'UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE CADRE SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841494

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, une population s'élevant à 1 200 habitants et en voie d'augmentation ; que cette zone, eu égard notamment aux équipements commerciaux qu'elle comporte, constitue pour la population résidente des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637047

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638281

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Occupation temporaire - Contentieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634706

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629486

Admin. suprême

21 juillet 1916

21 juillet 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631735

Admin. suprême

13 juin 1917

13 juin 1917

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

Résumé IA — à vérifier