AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080555
6 juin 2018
6 juin 2018
dont la famille est domiciliée.dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence Lorsque les compétences relatives
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G.F.A. DE LA COMMANDERIE
25/08/2026
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LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE
21/08/2026
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ATELIERS DES COMMANDERIES
20/08/2026
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18/08/2026
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LA COMMANDERIE DE RUESNES
13/08/2026
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210267
4 octobre 2019
4 octobre 2019
commune. (...) ".
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