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5 223 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007969125

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

saisie d'un litige commercial opposant la SOCIETE YONNE FUNERAIRE à la société des Pompes Funèbres Générales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007948616

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159676

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172471

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

; 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173443

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035213338

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...M'B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2014 constatant la perte de validité de son

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008223563

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

B..., de nationalité marocaine, est entré en France le 16 juin 2002 muni d'un passeport revêtu d'un visa touristique de 30 jours et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de ce

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253958

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427855

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411881

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 500 euros en réparation des préjudices que lui ont causés la décision du 23 juillet 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791238

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959533

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

suspension, d'une part, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2006 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de 2 points du capital affecté à son permis de conduire et la perte de validité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184567

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

décembre 1968, modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070397

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle" ; Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700617

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat approuvé le 8 mai 1974, la commune de Puteaux a confié à M. de Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation du groupe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800720

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

- CONDITIONS DE NOMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635654

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641412

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

des conditions nécessaires pour l'octroi de bonifications de services aériens ou sous-marins.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640709

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité en cours de validité

Source officielle