AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007969125
3 novembre 1997
3 novembre 1997
saisie d'un litige commercial opposant la SOCIETE YONNE FUNERAIRE à la société des Pompes Funèbres Générales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité
Source officiellePage 26 sur 262
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948616
30 juillet 1997
30 juillet 1997
; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son
Source officielle