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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452906.20220422
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008134616
30 décembre 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517
17 mai 2022
D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713
13 juillet 2023
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 aux consorts B est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223938
4 novembre 2005
; que l'ordonnance attaquée ne fait grief à la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL qu'en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956739
27 juillet 2015
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036152245
22 novembre 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
ECLI:FR:CECHS:2024:478936.20240522
22 mai 2024
ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601
1 juin 2023
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451321.20211209
9 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Madame C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche
ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130
30 janvier 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812903
31 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869118
29 mai 2009
du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du
ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614
14 juin 2023
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
CETAT:CETATEXT000037142686
25 juin 2018
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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