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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452906.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008134616

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455803.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 aux consorts B est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223938

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

; que l'ordonnance attaquée ne fait grief à la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL qu'en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956739

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036152245

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478936.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451321.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Madame C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470666.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812903

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869118

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204890

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142686

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828890

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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