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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649875
16 février 1977
ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS : CONS.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172084
20 octobre 2004
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE versera à M. et Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637829
18 avril 1969
CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007758
21 novembre 2007
Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAR et au groupement OPSIA Méditerranée - cabinet Arragon.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144331
9 octobre 2002
Vu 1°, sous le n° 238070, la requête enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
de la Creuse, au département de la Vienne, à Châteauroux Métropole, anciennement dénommée communauté d'agglomération castelroussine, et à l'association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLT, la somme
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
Sur l'intervention de l'Assemblée des départements de France : 2.
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 24 février 2005, les sommes allouées au département de la Gironde ont été payées par la SOCIETE SEG FAYAT ; que, si le département de la Gironde n'a
CETAT:CETATEXT000008000454
19 avril 2000
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007806992
4 novembre 1992
Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007799468
26 septembre 1990
son véhicule personnel pour les besoins du service, en tant que cette autorisation se limite au département du Haut-Rhin et les départements limitrophes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
SECTION
CETAT:CETATEXT000007820309
16 novembre 1992
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007859957
26 mai 1995
; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre
CETAT:CETATEXT000007646333
12 mars 1975
LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA DAME X...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713558
7 juin 1985
X... de nature à le décharger de sa responsabilité, le département de l'Allier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que par suite, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086617
15 novembre 2006
A devant le tribunal administratif de Nancy, en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1998 du président du conseil général du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ainsi que ses conclusions
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837232
27 avril 1994
; Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007732515
27 janvier 1989
supports de ligne électrique ne sont ni bâtis, ni immédiatement attenants à une habitation ; que s'ils forment avec les parties bâties une propriété d'un seul tenant, il est constant qu'ils sont à usage de pré
CETAT:CETATEXT000007757314
8 février 1989
Rennes en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département
CETAT:CETATEXT000007660861
16 mai 1980
DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AUX C...
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