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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649875

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS : CONS.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172084

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE versera à M. et Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637829

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007758

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAR et au groupement OPSIA Méditerranée - cabinet Arragon.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144331

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Vu 1°, sous le n° 238070, la requête enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de la Creuse, au département de la Vienne, à Châteauroux Métropole, anciennement dénommée communauté d'agglomération castelroussine, et à l'association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLT, la somme

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Sur l'intervention de l'Assemblée des départements de France : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154114

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 24 février 2005, les sommes allouées au département de la Gironde ont été payées par la SOCIETE SEG FAYAT ; que, si le département de la Gironde n'a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000454

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806992

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799468

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

son véhicule personnel pour les besoins du service, en tant que cette autorisation se limite au département du Haut-Rhin et les départements limitrophes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007820309

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007859957

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646333

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA DAME X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713558

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

X... de nature à le décharger de sa responsabilité, le département de l'Allier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que par suite, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086617

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A devant le tribunal administratif de Nancy, en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1998 du président du conseil général du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ainsi que ses conclusions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837232

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

; Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732515

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

supports de ligne électrique ne sont ni bâtis, ni immédiatement attenants à une habitation ; que s'ils forment avec les parties bâties une propriété d'un seul tenant, il est constant qu'ils sont à usage de pré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757314

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Rennes en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660861

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AUX C...

Source officielle

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