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SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute - Malade ayant quitté clandestinement l'hôpital et décédé

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Sylvain X..., fils décédé du requérant, et de faire transférer gratuitement le corps de celui-ci dans la sépulture ainsi concédée, à titre de dédommagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la charge du centre hospitalier de Draguignan la somme de 118 250 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, des souffrances endurées et de la perte de chance de survie de sa soeur décédée

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le

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l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à la SCI Deco

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE, A MOINS QUE CES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES

des Capucins à Gray 70100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société John Deere

des pompes funèbres mais a délibéré pour approuver ce texte ; Considérant qu'en vertu des articles R. 363-4 et suivants du code des communes, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension du chef de son époux, le lieutenant de réserve Fernand X..., décédé

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qu'aux termes de l'article L. 31 du code du service national : "Sont dispensés des obligations du service national actif : °2) les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : ....d) est décédé