, chef de travaux d'une entreprise du bâtiment, a été immatriculé au répertoire des métiers à compter du 23 mars 1973 et, après cette date, a fait établir les factures d'achats de matériaux et les documents

répondant à ce moyen qu'aucun texte n'exigeait que la copie de cette notification fut signée, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à un moyen qui n'était pas inopérant

excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

naturels prévisibles ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme et L. 371-3 du code de l'environnement en jugeant, pour écarter comme inopérant

Amidou A, ressortissant français ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du consul général, à laquelle s'est substituée celle de la commission de recours sont inopérants

concernant la politique des autorités russes ; - commis une erreur de droit en subordonnant la démonstration qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées russes à la production de documents

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

tribunal administratif de Pau qu'ils attaquent, l'association Société des amis de Navarosse et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des critères inopérants

La personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès à ces documents, applicables

Après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 22 avril 2022, l'OPT a adressé, le 23 août 2022, à la société Pacific Mobile Télécom, parmi les documents demandés, notamment

produits dépourvus de valeur probante (certificat médical) - Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant - Examen individuel des risques de persécutions.

excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

concordants dont le livret de famille des parents ; que les date et lieu de naissance d'Alassane sont identiques sur tous les documents produits ; que les dates de naissances des parents, soit le 15

devant figurer dans la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire pour réaliser, mettre en eau et exploiter les ouvrages sur les cours d'eau, ne fait pas figurer au nombre de ces documents

peut être regardé comme ayant été soumis à une procédure de taxation d'office au titre de l'année 1968 ; que, dès lors, la critique, à laquelle il procède, de l'utilisation de cette procédure est inopérante

prescrits à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 dispose que: "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques

effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants de la société anonyme "Compagnie Algérienne de Meunerie", les services enquêteurs ont saisi des documents

; qu'enoutre, la distribution tardive de ce document, dont le contenu ne différait pas de celui des documents antérieurement communiqués aux membres de la commission, n'a pas été de nature à vicier la

X le 27 avril 1990, le vérificateur lui a remis, le même jour, un reçu détaillé des documents comptables emportés, authentifié par sa signature ; que la circonstance, invoquée par le contribuable, que

Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés au 2 ou 3 ci-dessus, d'un document