APPLICABLES PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITIONS 1969 A 1972 "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du code général des impôts.

A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;

que ces impositions soient remises à la charge de M.

PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SES REVENUS NON-COMMERCIAUX MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE

SUR LES SOCIETES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

X..., PREALABLEMENT A SON IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION ET A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DES MODALITES RETENUES PAR ELLE POUR L'ETABLISSEMENT DES COTES CORRESPONDANT A CES IMPOSITIONS

, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX COMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST CELUI DU LIEU DE L'IMPOSITION, SOIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU

à la taxe sur la valeur ajoutée et d'éluder la double imposition à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu desdits loyers ; qu'en faisant valoir que la société civile immobilière "La Bretagne

APPLICABLE EN 1974 NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER DES MISES EN DEMEURE AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES ET D'IMPOSER CEUX-CI AU NOM DES ASSOCIES ; QU'IL EST

CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES D'IMPOSITION ET LE MONTANT DU DEGREVEMENT EVENTUEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

, ELLE A, CONFORMEMENT A CET OBJET, MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, A TITRE ONEREUX, NON DES LOCAUX NUS MAIS DES LOCAUX MUNIS DES DIVERS MOYENS EN MATERIEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES PROFESSIONS

le déficit constaté à la clôture de l'exercice et y substitue un bénéfice imposable, il lui appartient d'une part d'établir une imposition supplémentaire au nom de l'associé dans la seule mesure de la

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18), d'autre part, décidé

DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DU MANS AINSI QUE DE LA COTISATION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

: "I- DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT DU EN RAISON DE BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION -Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES