suisses et à 10 000 francs français pour les frais d'obsèques ; Considérant qu'à la date du jugement attaqué, compte tenu des autres éléments de calcul non contestés, les préjudices résultant de la perte

posteriori les décisions de refus d'inscription, à indiquer que les éléments fournis par la SOCIETE RAGT 2N SAS à l'appui de ses demandes d'inscription, notamment en ce qui concerne la traçabilité totale

Considérant, en outre, qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre à l'intéressé,

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B...est gérant et associé, a enregistré en charges déductibles de son résultat imposable de nombreux virements effectués au cours de l'exercice clos en 2009 pour un montant total de 240 000 euros vers

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

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Z... a été licencié de son emploi en juillet 1977, cette circonstance n'était pas certaine à la date des ventes litigieuses et ne peut être regardée comme ayant motivé celles-ci ; qu'ainsi le requérant

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L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, soit une somme totale de 228 486,58 F, par le jugement rendu le 19 juin 1987 par le même tribunal ; Sur l'évaluation du préjudice