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B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Considérant que l'article L. 551-14 précité du code de justice administrative, qui prévoit que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que

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A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101896 du 14 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la réintégration provisoire de M.

Par une ordonnance n° 2411233 du 29 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2401162 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part,

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement

B...A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Par une ordonnance n° 1701209 du 30 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LE TOUDIC demande au juge des référés

justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 19 janvier 2012 refusant d'admettre provisoirement au séjour M.