Par un jugement n° 1701466 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a renvoyé M.

Il est établi une taxe, dite d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi. / 2.

Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Scemama, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours

DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par lequel elle avait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

Par un jugement n° 1301251, 1301253 du 19 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1510445 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

et, d'autre part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour.

Par un jugement n° 1610358 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1703543 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 426139 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif. 2° L'association des

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le centre

soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ".

X est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Paris ; Sur les conclusions relatives

la SOCIETE COFRETH devant le tribunal administratif de Lyon pour y être statué sur les demandes qu'elle a présentées et qui ont été enregistrées au greffe dudit tribunal sous les n°s 28 411 et 28 412

d'admission au statut de réfugié en date du 15 décembre 1981 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28

en date du 6 avril 1990, par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission