VU 1O SOUS LE NO 98 893 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X..."

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Plein contentieux - Obligation de préciser les conclusions de la requête. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et d'abats de triperie couverts par la perception de la taxe de circulation [article 262 d du C.G.I

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "LE FOYER ISRAELITE", ..., représentée par la S.C.P.

Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), dont

reprise était très faible par rapport au chiffre d'affaires total pour considérer que cette reprise n'était pas de nature à remettre en cause le caractère nouveau de l'entreprise, la cour administrative

. - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945. - FONDEMENT LEGAL. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION

société Eco Déchets, la société BM Environnement a, en application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, qui prévoit la reprise

enregistré le 10 décembre 1987, le ministre de l'économie, des finances et du budget déclare se désister purement et simplement de son recours "sauf en ce qui concerne la taxation de la plus-value réalisée

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHEVREUSE (Yvelines), représentée par son maire ; la VILLE DE CHEVREUSE demande

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Antoine Y... ... ; M.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Estimant que l'activité de traiteur de la société, que celle-ci avait soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, devait être soumise au taux normal, l'administration fiscale lui a notifié des

Silicani, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

VU 1° SOUS LE N° 85 291, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à l'occasion d'un litige portant

B... ; qu'il suit de là qu'en faisant droit à la fin de non recevoir dont elle était saisie et en rejetant l'appel comme irrecevable, au motif que la requête ne portait pas la signature de M.

l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2002 au 30 septembre 2006, d'autre part, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2006 par lequel son président a réduit