Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Liglet soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique

tant qu'elle était dirigée contre la décision en date du 21 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer six contrats de qualification

de médecin spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice, d'autre part, reconnu au Dr X... cette qualification, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 75/362/CEE et 75/363/CEE du 16

rejetant sa demande tendant d'obtenir, d'une part, l'annulation d'un jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités

et, à ce titre, également qualifiés de bénéfices agricoles ; qu'ainsi, en estimant que les gains procurés à M.

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits faute de répondre suffisamment au moyen pris de la méconnaissance par la ville de Paris et

annexes à son article 4, les épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (C.A.P.E.S.) de langue bretonne de façon différente du régime des épreuves retenu

au titre de l'année 1974 ; que, cette somme ayant été réintégrée par l'administration dans son revenu de ladite année imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

X... n'aurait pu présenter utilement sa défense sur la qualification juridique des griefs retenus contre lui par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par

juridique des griefs retenus contre elle par les juges disciplinaires de première instance est sans portée contre la décision prise par les juges d'appel ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte du

demande du 13 février 1989 de reprendre son travail, la cour a porté sur ces faits, qu'elle n'a pas dénaturés, une appréciation qui ne peut être discutée en cassation et n'a pas commis d'erreur de qualification

est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent

pour ce concours a émis un avis défavorable à sa candidature ; que, par une délibération du 6 juin 2016, le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lille siégeant en formation restreinte a retenu

para-hôtelières à des personnes défavorisées sans domicile fixe, immigrées ou réfugiées, et que l'immeuble abritait en outre un foyer de travailleurs migrants ; que, pour actualiser la valeur locative retenue

François X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit pour

juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaissait les dispositions du

B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il retient que le requérant n'était pas fondé à soutenir