Benouali devant le tribunal administratif de Paris ; Sur l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé non par M.

Cyril Martin de Lagarde Le secrétaire : Signé : M.

: 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la coopération en date du 31 octobre 1995 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au sein du comité

Au titre de cette procédure, il a, à compter du 1er mars 2012, été détaché en qualité de secrétaire administratif de classe normale pour une durée d'un an au sein de l'établissement logistique du commissariat

X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas (Yvelines), représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

municipal " par le maire ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur un compte-rendu de séance et un procès-verbal de séance non exécutoire pour estimer que le vice

Lionel Ferreira Le secrétaire : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX

de l'espèce en jugeant que l'administration fiscale avait pu légalement écarter sa comptabilité comme étant dépourvue de caractère probant ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les termes de la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET NO 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

RECOURS N 4. 056 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5

de l'Etat par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement susanalysé du tribunal administratif de Lille en

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Il en est de même de l'erreur de plume commise par la cour qui s'est référée, à tort, lorsqu'elle a rappelé les règles de détermination du siège économique d'un assujetti, au siège du prestataire et non

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 octobre 1998,

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI

préfet de la Marne du 15 février 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal d'Heiltz l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte

indemnités d'intérim et de frais de déplacement quotidien de Nancy à Lunéville au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 3 novembre 1980, au cours de laquelle il a fait fonction de secrétaire

X..., affecté au tribunal administratif de la Réunion pour y exercer les fonctions de conseiller à compter du 16 septembre 1988 a, sur sa demande, été muté à compter du 6 janvier 1992 au tribunal administratif