CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

515 résultats pour « servitude existante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

C pour faire valoir sa servitude ; que pour ce motif, eu égard au rôle essentiel joué dans le litige par la commercialisation de cette tranche de l'opération, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il

Source officielle

Page 26 sur 26

← Précédent
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme, inséré au sein du chapitre relatif aux servitudes d'urbanisme : " Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198453

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

PROJET D'AMÉNAGEMENT - DROIT À L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN RÉSULTANT - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695493

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705139

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

- CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril, alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

étaient annexées deux pétitions, il ressort des conclusions motivées de la commission d'enquête que celle-ci a largement pris en compte les préoccupations exprimées par l'ADRE et qu'elle a mentionné l'existence

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés existants

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079337

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

26-04-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Secteurs sauvegardés - Décret approuvant le plan de sauvegarde - Absence de dispositions relatives

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966228

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

. - REGLEMENT -Calcul des règles de retrait - Existence d'une cour commune sans influence dès lors qu'elle n'est pas grevée d'une servitude de cour commune (1). | 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

/ 2° Entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, () ; / 3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656121

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [1] Non respect des délais fixés par

Résumé IA — à vérifier