AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
16 février 2005
C pour faire valoir sa servitude ; que pour ce motif, eu égard au rôle essentiel joué dans le litige par la commercialisation de cette tranche de l'opération, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il
Source officiellePage 26 sur 26
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme, inséré au sein du chapitre relatif aux servitudes d'urbanisme : " Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
Source officielle