En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que ce dernier n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT

Par un jugement n° 1904174 du 4 mai 2021, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande à hauteur de 409 465 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.

, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU REJET PAR LE VERIFICATEUR DES ENONCIATIONS DE SA COMPTABILITE ET A LA NON INCLUSION, PARMI SES

B... au titre de la période correspondant à l'année 2003 et prononcé, dans cette mesure, la décharge des rappels de taxe litigieux ; - réformé le jugement du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Rouen

A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES LE 11 DECEMBRE 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LE JUGEMENT LU EN SEANCE PUBLIQUE ALORS QUE LA DEMANDE DE M.

Les requêtes 408777 et 412315 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

X... et Y... et à l'entreprise personnelle de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a réformé le jugement

) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Par deux lettres des 18 mai et 28 juin 2018, la présidente de la CNIL a informé Mme B...qu'il avait été procédé à des vérifications concernant le fichier N-SIS II et le fichier des personnes recherchées