A...a déclaré devant la cour administrative d'appel reprendre plusieurs moyens déjà invoqués en première instance, qu'il s'est borné à énoncer sommairement, sans fournir les précisions indispensables à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, en se fondant sur ce moyen, relevé d'office, pour faire droit à la requête de Mme A, la cour a commis une erreur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 1er et 22 juillet 2011 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, statuant sur sa réclamation

devant le tribunal, faisait obstacle à ce que le tribunal puis la cour se fondent sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté ; que, par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en confirmant le jugement

Vu l'ordonnance en date du 1er mars 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1989, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

] sont nommés au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de Briis-sous-Forges (Essonne) s'est opposé à sa déclaration préalable

Le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu la portée des écritures d'appel est dès lors inopérant. 6.

Vu l'ordonnance du 1er février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1994 du préfet

Vu, l'ordonnance du 27 février 1990 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler

sur les droits de l'intéressé au cours des périodes du 1er décembre 2010 au 30 juin 2012, pour laquelle l'indu lui était réclamé au titre du montant forfaitaire, et du 1er décembre 2010 au 31 août 2012

En premier lieu, la société Ogier Sports Chamonix soutient que la cour a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du tribunal administratif faute pour celui-ci d'avoir répondu

en rejetant ces moyens ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée

droit en retenant que le tribunal administratif n'avait pas omis de statuer sur un moyen de défense. 3.

Guy X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 1988

A...se borne, en cassation, à soulever des moyens relatifs aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 9 juillet 2004, à l'exclusion de tout moyen relatif

, enregistré le 7 février 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....