A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".

Que les insuffisances de sa déclaration ne pouvant être regardées comme des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code, l'administration n'était pas fondée à appliquer auxdits redressements

L. 521-2 du code de justice administrative a, par une ordonnance en date du 5 août 2013, rejeté comme infondées les demandes présentées par ces derniers et tendant à la suspension de la mesure de réadmission

France et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la

au tribunal administratif ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 juin 1984 est annulé.

sont désormais reprises à l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

L. 761-1 du code de justice administrative.

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.