Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

X a été signée par Me Christophe Courage, avocat au Barreau de l'Essonne ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, notifiée le 22 mai 2003, à

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

FOUCHER, est signée par un avocat au barreau de Toulon qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat

général des impôts ; Considérant que l'administration, qui a procédé au supplément d'instruction, indique, sans être contredite, que la société Saur exploitait sur la commune de Champ-Saint-Père un barrage

laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play-offs " devant opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se prononçant sur la requête de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE TOURS LA SOMME DE 2.034.211 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE, A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS SUR DEUX BARRAGES

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Simone X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J., - les conclusions de M.

Y... a été présentée par maître Yves X..., avocat au barreau de Vierzon ; qu'invité par lettres des 12 janvier et 4 avril 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux,

X a été présentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que la requête de M.