alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre des Beaux

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères et soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents

.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères et s eurs ; 2° ascendants et beaux-parents

code du service national : " ...peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leur parents ou beaux-parents

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, outre son emploi d'enseignant en arts plastiques à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts de Bourges, M.

parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L.511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents

Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme C, ressortissante marocaine, le visa de court séjour que celle-ci a sollicité pour rendre visite à sa fille et son beau-fils

relevé bancaire établi au nom des intéressés ne mentionne qu'une somme très minime et qu'a seulement été produit par ailleurs au dossier un relevé des allocations d'assurance chômages perçues par le beau-père

en France, un visa, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence ; qu'en estimant que les simples engagements de son mari et de son beau-frère

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consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son beau-frère

TRAN qui est âgée de 21 ans et n'établit pas entretenir de relations avec son beau-père M.

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X... fait valoir que l'avis de réception a été signé, en son absence, par son beau-père, à qui il n'avait pas donné procuration à cet effet, il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de circonstance