Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du domaine

décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question soulevée par ce litige de l'appartenance ou non au domaine

. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE.

1,50 F le m3, à compter du 1er juin 1983, le tarif applicable aux matériaux extraits de la Durance dans ces deux départements ; 2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 février 1990 fixant les limites du domaine

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Me Christian A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

commerce de Nouméa, concernant la légalité de l'arrêté du 2 octobre 1992 du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République, autorisant la SARL Sominord à occuper le domaine

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine

LES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 69 ET AU PRESENT ARTICLE CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION

public, à la réparation des dommages causés audit domaine, laquelle a, seule, fait l'objet de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Marseille ; Sur la contravention : Cons., d'une

LA CONTRAVENTION DU 24 MAI ET A RELAXE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATION DES FINS DU PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 1978 ; SUR LA REGULARITE DES POURSUITES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

YVELINES, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU REMORQUEUR PIVERT, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DU DOMAINE

NAVIGATION MIDI-GARONNE MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE LES OPERATIONS ONT ETE CONDUITES SOUS LA DIRECTION D'UN INGENIEUR DE CE SERVICE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DOMAINE PUBLIC - UTILISATION - FIXATION DES MODALITES

maire de la ville d'Orléans du 27 juin 1986 la mettant en demeure de libérer les locaux de l'église Saint-Euverte à compter du 30 juin 1986, ensemble annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

intérêts de la navigation et des intérêts piscicoles, 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, 3°) déclare l'Etat responsable des dommages subis par les requérantes, Vu les autres pièces du dossier

enjoint d'évacuer les locaux du casino municipal de Biarritz, 2° rejette la demande présentée par la ville de Biarritz devant le président du tribunal administratif de Pau, Vu les autres pièces des dossiers

par la requérante lors de travaux d'assainissement réalisés rue Pasteur à Saint-Clair-sur -Epte (Val-d'Oise) ; 2°) relaxe l'ENTREPRISE MULLER FRERES des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier