commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux était intervenu au terme d'une procédure irrégulière, au regard

Pyrénées-Orientales de lui verser, dans un délai de quinze jours, le revenu de solidarité active, à compter du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2022 et jusqu'à la date de sa requête, majoré des intérêts de retard

verser l'allocation de demande d'asile à titre rétroactif à compter du 26 octobre 2018, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la clinique vétérinaire du Grand Renaud, dont le siège est chemin vicinal n° 1, à Saint Saturnin

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent

B, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

B, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

faute pour la minute d'être revêtue des signatures exigées par l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard

Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que, si le projet de modification de la répartition des surfaces intérieures de vente de la galerie commerciale du centre commercial Ametzondo

laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, (Maroc) et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes (44007) ; M.

de Paris a condamné solidairement la Société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer une indemnité de 2 794 543 F qu'elle estime insuffisante correspondant au coût des travaux de réfection de la galerie

préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance à titre dérogatoire d'une licence pour la création d'une officine pharmaceutique dans l'ensemble "Roissy-pôle", gare SNCF, aéroport Charles de Gaulle

des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative, commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle

la société Villa Flore, à titre provisoire, le permis de construire sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande sous astreinte de cent euros par jour de retard

Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.